Mentions Légales & CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Applicables à compter du 01/02/2023

Clause n° 1 : Objet et champ d’application

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Mille-Pattes-Education et de son client dans le cadre de la vente des prestations de service suivantes : Education et Rééducation des Chiens et des Chats

Clause n° 2 : Prix

Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés TTC.

La société Mille-Pattes-Education s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement du devis.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Mille-Pattes-Education serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. 

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

• soit par chèque à l’ordre de Mr Kraether René,
• soit en espèce
• Soit par virement bancaire.

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

• Paiement dès la première séance suivant la date de facturation 
• Possibilité de payer en plusieurs fois selon les forfaits proposés (hormis à la séance)

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations et services livrées à l’échéance, l’acheteur doit verser à la société Mille-Pattes-Education une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Mille-Pattes-Education

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La société Mille-Pattes-Education conserve la propriété des prestations et services vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Mille-Pattes-Education se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les prestations et services vendus et restés impayé.

Clause n° 9 : Force majeure

La responsabilité de la société Mille-Pattes-Education ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce Toulouse.